Raison du voyage

Applicable au québec seulement
pour les voyages a des fins personnelles (exclusivement)

Programme d’accès aérien aux régions (PAAR)

Si vous rencontrez toutes les conditions suivantes, vous pouvez être éligibles à une aide financière de la ministre des Transports et de la Mobilité durable dans le cadre du Programme d’accès aérien aux régions (PAAR).

Le passager ou la passagère :

• atteste (i) que le déplacement est effectué exclusivement à des fins personnelles et non pour affaires ou dans le cadre du travail à moins qu’elle ou il travaille pour un organisme à but non lucratif et voyage dans ce contexte, (ii) que le prix du billet ne lui est pas remboursé par un employeur ou une personne morale, à moins qu’il s’agisse d’un organisme à but non lucratif ou que ses déplacements soient effectués dans le cadre d’activités scolaires, parascolaires, sportives ou culturelles destinées aux étudiants et étudiantes et (iii) qu’il n’a pas obtenu, au cours de l’année financière (1er avril au 31 mars) plus de six billets aller simple (ou trois allers-retours) dans le cadre du PAAR à moins que sa résidence principale ne soit située dans les régions de l’Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, de la Gaspésie–Îles–de–la Madeleine, du Saguenay–Lac Saint Jean et du Nord-du-Québec.
• consent à la transmission par le transporteur de tout renseignement personnel à la ministre des Transports et de la Mobilité durable à des fins de vérification du respect des éléments attestés ci-dessus.

Advenant une fausse déclaration à l’égard des éléments ci-dessus, la passagère ou le passager s’engage à rembourser directement à la ministre les sommes versées par cette dernière au transporteur pour la vente de ce billet dans le cadre du Programme d’accès aérien aux régions